Conditions générales de vente

Article 1 — Identification du vendeur

Les cartes cadeaux sont émises et vendues par :

Vendeur

Nails Perfectionist, Lila Castro-Fonseca, Entrepreneur individuel (EI)

SIRET

934 467 143 00012

E-mail

bonjour@nailsperfectionist.fr

TVA

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

Ci-après « Nails Perfectionist ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent exclusivement la vente à distance de cartes cadeaux Nails Perfectionist à des consommateurs, via le formulaire du site nailsperfectionist.fr et les échanges par e-mail qui suivent.

Elles ne régissent pas les prestations réservées via la plateforme IARA et réglées sur place. Celles-ci sont soumises aux conditions communiquées lors de la réservation.

Les présentes CGV sont communiquées au client avant tout paiement, par lien sur le site et en pièce jointe de l’e-mail récapitulatif (article 5). Le paiement de la carte cadeau vaut acceptation des CGV en vigueur à cette date.

Dans les présentes CGV :

• l’« Acheteur » désigne la personne qui commande et paie la carte cadeau ;
• le « Bénéficiaire » désigne la personne à qui la carte est offerte et qui l’utilise.

Article 3 — Caractéristiques de la carte cadeau

La carte cadeau est un titre prépayé, émis au format numérique (PDF ou image) et envoyé par e-mail. Elle porte :

• un numéro unique d’identification ;
• le prénom du Bénéficiaire et le nom ou prénom de l’Acheteur ;
• la date d’émission et la date de fin de validité ;
• le montant, sauf si l’Acheteur a demandé qu’il reste confidentiel. Dans ce cas, le montant est enregistré par Nails Perfectionist et communiqué au Bénéficiaire sur simple demande.

La carte cadeau permet de régler, en tout ou partie, toute prestation proposée par Nails Perfectionist à Saint-Sébastien-sur-Loire au moment de son utilisation, y compris les éventuels suppléments. Elle ne permet pas d’acheter une autre carte cadeau.

Article 4 — Montant et prix

L’Acheteur choisit librement le montant de la carte cadeau, exprimé en euros.

Le prix payé est égal au montant de la carte. Aucun frais de dossier ni d’envoi n’est facturé.

Les prestations réglées avec la carte cadeau sont facturées au tarif en vigueur au jour du rendez-vous, affiché sur IARA.

Article 5 — Commande et conclusion du contrat

1. Demande. L’Acheteur remplit le formulaire « Ma carte cadeau » du site. L’envoi du formulaire ne constitue ni une commande ferme ni un paiement.
2. E-mail récapitulatif. Nails Perfectionist adresse à l’Acheteur, par e-mail, un récapitulatif comprenant : le montant, les informations de personnalisation, la durée de validité, les coordonnées bancaires pour le virement, les présentes CGV et le formulaire de rétractation en pièces jointes.
3. Vérification. L’Acheteur vérifie le récapitulatif et signale toute erreur avant de payer.
4. Acceptation. Le virement du montant indiqué vaut acceptation du récapitulatif et des CGV. Le contrat est conclu à la date de réception du virement sur le compte de Nails Perfectionist.

Sans paiement reçu sous 7 jours jours après l’envoi du récapitulatif, la demande est considérée comme abandonnée, sans frais pour l’Acheteur.

Article 6 — Paiement

Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire, en une seule fois, sur le compte indiqué dans l’e-mail récapitulatif. L’Acheteur indique en référence du virement son nom de famille et la mention "carte cadeau".

Aucun paiement n’est demandé par un autre canal. Nails Perfectionist ne demande jamais de coordonnées bancaires par message.

Article 7 — Émission et envoi de la carte

La carte cadeau est créée après réception effective du paiement. Elle est envoyée à l’adresse e-mail de l’Acheteur sous 24 heures ouvrées suivant la réception du paiement, ou à la date de réception souhaitée indiquée dans le formulaire si elle est postérieure.

L’e-mail d’envoi vaut confirmation de la commande. Il reprend les caractéristiques de la carte et rappelle les présentes CGV et le formulaire de rétractation.

L’Acheteur vérifie la carte à réception et signale toute erreur de personnalisation sous 5 jours. Nails Perfectionist la corrige et la renvoie sans frais.

L’Acheteur transmet lui-même la carte au Bénéficiaire, sauf accord contraire.

Article 8 — Durée de validité

La carte cadeau est valable 12 mois à compter de sa date d’émission. Sa date de fin de validité est inscrite sur la carte.

Le rendez-vous doit avoir lieu au plus tard à cette date. Une réservation effectuée avant l’échéance pour un rendez-vous fixé après l’échéance est acceptée si la date a été proposée par Nails Perfectionist.

À l’échéance, le solde non utilisé est perdu et ne donne lieu à aucun remboursement, sauf dans les cas prévus aux articles 11 et 12.

Article 9 — Utilisation

Le Bénéficiaire réserve son rendez-vous via IARA et indique le numéro de sa carte cadeau par message avant le rendez-vous. Il présente la carte (sur téléphone ou imprimée) le jour du rendez-vous.

La carte peut être utilisée en une ou plusieurs fois, dans la limite de son solde et de sa durée de validité :

• si le prix de la prestation est inférieur au solde, la différence reste disponible sur la carte. Nails Perfectionist communique le nouveau solde au Bénéficiaire après chaque utilisation ;
• si le prix est supérieur au solde, le Bénéficiaire règle la différence par un moyen de paiement accepté (espèces ou virement).

La carte ne donne lieu à aucun rendu de monnaie et ne peut être échangée contre des espèces.

L’annulation ou le report d’un rendez-vous n’entraîne aucune déduction sur le solde de la carte.

Article 10 — Cession, perte et utilisation frauduleuse

La carte est identifiée par son numéro unique. Elle peut être utilisée par le Bénéficiaire ou par toute personne à qui il la transmet, sur présentation de ce numéro.

La perte de la carte ou la suppression de l’e-mail n’entraîne pas la perte du solde. Sur demande de l’Acheteur ou du Bénéficiaire, et après vérification des informations d’identification (nom de l’Acheteur, prénom du Bénéficiaire, date d’achat), Nails Perfectionist renvoie la carte avec son solde.

Toute perte ou tout vol doit être signalé sans délai à bonjour@nailsperfectionist.fr. Nails Perfectionist bloque alors l’ancien numéro et émet une carte de remplacement pour le solde restant. Elle n’est pas responsable d’une utilisation par un tiers intervenue avant ce signalement.

Toute carte reproduite, falsifiée ou modifiée est refusée.

Article 11 — Remboursement

Hors exercice du droit de rétractation (article 12), la carte cadeau n’est ni remboursable ni échangeable contre sa valeur monétaire.

Par exception, si Nails Perfectionist cesse définitivement son activité ou se trouve dans l’impossibilité durable de réaliser les prestations pendant la durée de validité de la carte, le solde non utilisé est remboursé à l’Acheteur par virement sur simple demande.

Article 12 — Droit de rétractation

12.1 Délai

L’achat de la carte cadeau étant conclu à distance, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter, sans avoir à se justifier ni à payer de pénalité (article L221-18 du Code de la consommation). Ce délai court à compter de la conclusion du contrat, soit la date de réception du paiement.

12.2 Exercice

L’Acheteur notifie sa décision avant l’expiration du délai, par e-mail à bonjour@nailsperfectionist.fr, au moyen du formulaire figurant en annexe ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.

12.3 Remboursement

Nails Perfectionist rembourse l’intégralité des sommes versées au plus tard 14 jours après avoir été informée de la rétractation (article L221-24), par virement, sans frais. La carte est alors désactivée.

12.4 Utilisation pendant le délai

Dans l’e-mail récapitulatif, l’Acheteur peut demander expressément que la carte soit utilisable dès son émission, avant la fin du délai de rétractation (article L221-25). Dans ce cas :

• si la carte a été partiellement utilisée, l’Acheteur qui se rétracte est remboursé du solde non utilisé ;
• si la carte a été entièrement utilisée, l’Acheteur reconnaît qu’il ne dispose plus du droit de rétractation (article L221-28, 1°).

À défaut de cette demande expresse, la carte ne peut être utilisée qu’à l’expiration du délai de 14 jours.

Article 13 — Réclamations

Toute réclamation est adressée par écrit à bonjour@nailsperfectionist.fr Nails Perfectionist s’engage à y répondre sous 15 jours.

Article 14 — Médiation de la consommation

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, l’Acheteur ou le Bénéficiaire peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Nails Perfectionist :

E-mail

bonjour@nailsperfectionist.fr

Le médiateur ne peut être saisi qu’après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante (article 13), et dans un délai d’un an à compter de cette réclamation.

Article 15 — Données personnelles

Les données communiquées pour la commande et l’utilisation de la carte cadeau sont traitées par Nails Perfectionist pour l’exécution du contrat, conformément à la Politique de confidentialité accessible sur le site.

Article 16 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, et après tentative de résolution amiable, le consommateur peut saisir la juridiction territorialement compétente selon le Code de procédure civile ou celle du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat (article R631-3 du Code de la consommation).

Nails Perfectionist peut modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Annexe — Formulaire de rétractation

Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter.